Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site : htconfort.com — Propriété de CBE

1. Identification de l’éditeur du site

Raison sociale (propriétaire légal) : CBE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 130 241 714, n° de TVA intracommunautaire FR36130241714
Enseigne commerciale : HTCONFORT
Propriété du site : Le site htconfort.com est la propriété exclusive de CBE, exploitée commercialement sous l’enseigne HTCONFORT.

Responsable légal / Directeur de publication : SOLERE MARTINE
Adresse du siège social :
CBE
8 Rue du Grégal
66510 Saint-Hippolyte — France

Téléphone : 06 20 48 90 67
E-mail de contact unique : cbesolere@gmail.com
Site : htconfort.com

SIRET : 130 241 714 00018
Code APE/NAF : 47.78C
Hébergeur : Shopify

2. Préambule

Le site htconfort.com ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de la société CBE.
Toute reproduction totale ou partielle est soumise à autorisation préalable.
Les liens hypertextes vers htconfort.com sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à son image.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CBE (HTCONFORT) et tout client effectuant un achat sur htconfort.com.

4. Produits

HTCONFORT propose une gamme de produits de literie : matelas, oreillers, surmatelas, couettes, accessoires de confort.
Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produits du site.
Les images n’ont qu’une valeur illustrative.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux en vigueur lors de la validation finale.

Le prix définitif inclut :

  • prix du produit,

  • frais d’emballage et de manutention,

  • taxes,

  • frais de transport le cas échéant.

6. Commande

Toute commande validée sur htconfort.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive après :

  1. validation du paiement par la banque,

  2. envoi d’un e-mail de confirmation au Client via : cbesolere@gmail.com.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal ou tout autre mode indiqué sur le site.

Les paiements sont traités via un serveur bancaire sécurisé.
Les données bancaires ne transitent jamais par htconfort.com.

En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont précisés sur le site et dépendent de la disponibilité.
En cas de retard, le Client peut contacter : cbesolere@gmail.com.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Procédure :

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec AR à :

SAV HTCONFORT
8 rue du Grégal
66510 Saint-Hippolyte
France

Communication complémentaire possible par mail : cbesolere@gmail.com

Les produits doivent être retournés en parfait état, avec leurs accessoires et notices.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

Après réception et vérification, le remboursement de la totalité des sommes versées est effectué dans un délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Mention légale — Article L.221-13 du Code de la consommation

Conformément à l’article L.221-13, le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison du bien ou avant l’exécution du service :

  • la confirmation du contrat,

  • l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5, notamment :

    • caractéristiques du produit,

    • identité et coordonnées de CBE,

    • prix total TTC,

    • modalités de livraison et d’exécution,

    • existence du droit de rétractation,

    • garanties légales,

    • conditions de réclamation.

Ces éléments sont envoyés par e-mail à l’adresse fournie par le Client, via : cbesolere@gmail.com.

11. Acomptes

En cas de commande sur mesure ou de produit personnalisé, un acompte peut être demandé à la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, l'intégralité des sommes versées, y compris l'acompte, est remboursée conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

L'acompte n'est conservé par HTCONFORT que si le client annule une commande sur mesure après le délai de rétractation de 14 jours, le produit ayant alors été fabriqué selon ses spécifications.

12. Garantie

12.1. Cadre de la garantie

La garantie couvre les défauts matériels entraînant une déformation supérieure à 2 cm.
La facture est obligatoire pour toute réclamation.

Toute demande doit être envoyée à :
SAV HTCONFORT, 8 rue du Grégal, 66510 Saint-Hippolyte
et/ou à cbesolere@gmail.com

12.2. Exclusions

La garantie ne couvre pas notamment :

  • produit mouillé ou trempé,

  • mauvaise manipulation (compression, roulage hors température 18–22°C),

  • défauts d’hygiène,

  • brûlures, coupures, déchirures,

  • non-respect des instructions d’entretien.

La durée de garantie n’est jamais prolongée après remplacement.

12.3. Fabrication

HTCONFORT garantit que tous les produits confectionnés sur mesure sont conçus selon un cahier des charges technique à la française et fabriqués sous contrôle qualité strict.

12.4. Durées de garantie

  • Matelas : 15 ans dégressifs

  • Surmatelas : 12 ans

  • Oreillers & accessoires : 6 ans

  • Couettes : produit consommable, non couvert par la garantie commerciale (garantie légale de conformité de 2 ans applicable)

Validation de garantie :
https://ht-confort.myshopify.com/pages/garantie

13. Litiges

Le contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord cbesolere@gmail.com pour trouver une solution amiable.

La responsabilité de HTCONFORT est limitée au montant de la commande.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, CBE a adhéré au dispositif de médiation de la consommation CM2C, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

La société CBE, 8 Rue du Grégal, 66510 Saint-Hippolyte, SIREN 130 241 714, a adhéré au CM2C le 29 septembre 2026.

Le médiateur peut être saisi dès lors que le Client consommateur a préalablement adressé à CBE une réclamation écrite (cbesolere@gmail.com) et n'a pas reçu de réponse, ou a reçu une réponse qui ne le satisfait pas. Conformément à la charte du CM2C, la demande est recevable si :

  • la réclamation écrite adressée au professionnel date de moins d'un an ;
  • la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige n'a pas été examiné et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance (conciliateur de justice, autre médiateur, tribunal, arbitre).

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Le Client conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

15. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression via :
📧 cbesolere@gmail.com

HTCONFORT s’engage à ne pas transmettre les données de ses clients à des tiers, hormis les prestataires indispensables à la commande.

16. Service client

  • 📧 E-mail unique : cbesolere@gmail.com

  • 📞 Téléphone : 06 20 48 90 67

  • Disponibilité : lundi au samedi